La réglementation thermique élément par élément

Concerne un bâtiment existant au sens de la Réglementation Thermique c'est à dire déjà clos et couvert.
Par exemple un changement de destination d'un bâtiment agricole clos et couvert de 150 m² existant depuis les années 1960 et accolé à l'habitation principale que l'on veut réhabiliter en habitation.
Ce n'est pas une extension au sens du code de l'urbanisme c'est un changement de destination d'un bâtiment agricole vers de la surface habitable , on doit déposer un permis de construire quelque sois la surface crée, la surface taxable due sera égale a la somme des surfaces de plancher de chaque étage au dessus de 1,80m déductions faites des trémies et de la projection des escaliers inférieures à 1,80m.
La RT2012 n'est pas applicable au sens de création de surface.
On est sur la réglementation thermique élément par élément mais :
Dans ce cas il n'y a aucune attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique à produire pour le dépôt du PC, et pas encore pour l'achèvement des travaux.
 
Pour info, voici la réponse à la FAQ 294 sur rt-batiment.fr :
(294) - Les bâtiments existants soumis à l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants doivent-ils établir une attestation de prise en compte de cette réglementation ? (29 août 2014)


Le « décret n°2012-490 du 13 avril 2012 » instaure en effet la réalisation d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments existants à l’achèvement des travaux.

Ce décret doit être précisé par un arrêté. L'arrêté précisant ces éléments n'a pas encore été publié. Dans l’attente de cette publication, l'attestation à fournir à l'achèvement des travaux n'est donc pour l'instant pas à réaliser pour les bâtiments existants.